Le Service Economique et Commercial
Le service économique et commercial s?occupe de la gestion des relations
économiques entre le Gabon, l?Allemagne et l?Autriche. Il entretient des relations avec les Ministères, Organisations non gouvernementales ou autres structures commerciales. Il renseigne les opérateurs économiques étrangers sur les possibilités d?investissement et de réglementation fiscale en vigueur sur le territoire gabonais. Il s?occupe de la préparation et de l?organisation des Journées Economiques Commerciales, en collaboration avec les Organismes compétents en la matière du Gabon ou des pays hôtes.
- La charte des investissements et ses principes :
La charte gabonaise des investissements constitue le cadre général de l?ensemble des dispositions destinées à améliorer l?environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises installées au Gabon. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l?économie sur la base d?un développement harmonieux du secteur privé et des investissements.
Elle garanti à toute personne la liberté d?entreprendre toute activité de production, de prestation de service ou de commerce quelque soit sa nationalité.
Elle garanti l?égalité de traitement dans l?exercice d?une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence et les missions confiées aux agences de régulation sectorielles autonomes.
Elle permet à tout investisseurs étranger de pouvoir rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisées par son personnel expatrié ;
Elle donne accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de la zone franc, et plus particulièrement celles de la Banque des Etats de l?Afrique Centrale (BEAC).
Elle assure l?application équitable et transparente du droit des affaires adopté pour l?harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
- La garantie des investissements :
La République Gabonaise, pour conforter les principes généraux et droits fondamentaux des investisseurs, adhère aux principaux dispositifs internationaux de garantie des investissements qui sont :
L?OMC (Organisation Mondiale du Commerce)
La République Gabonaise est membre de l?Organisation mondiale du Commerce, garantissant ainsi les investisseurs sur l?application au Gabon des règles commerciales internationales.
MIGA (Agence Multilatérale de garantie des Investissements).
RIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements).
En adhérant à ces deux Agences, le Gabon témoigne de sa volonté de protéger les investisseurs contre tout risque politique.
CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International).
La République Gabonaise dispose d?un mécanisme d?arbitrage s?appuyant sur la loi type de cette commission.
OHADA (Organisation pour l?harmonisation du droit des Affaires en Afrique).
Le Gabon est membre de cette organisation, dont les instances comportent la cour commune de justice et d?arbitrage (CCJA), chargée du règlement des conflits relatifs à l?application du droit des affaires dans les pays membres.
- La promotion des investissements :
La République Gabonaise a mis en place une Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) chargée de promouvoir l?investissement national et international au Gabon. Cette agence a pour mission :
de diffuser les informations importantes aux investisseurs potentiels ;
de proposer et de veiller à la facilitation des mesures et procédures des relations entre les entreprises et l?administration ;
Adresse électronique de l?APIEX : contact@apiex.ga
En dehors de l?APIEX, le Gabon dispose également d?un organisme public appelé Chambre de Commerce, d?Agriculture, d?Industrie et des Mines du Gabon (CCAIMG). Cette structure représente les intérêts de l'ensemble du secteur privé national auprès des organismes publics ou privés nationaux et internationaux.
Tout comme l?APIEX, ladite structure fournit également une assistance technique, des services-conseil et accompagne les entreprises dans leurs activités respectives.
Adresse électronique de la chambre de Commerce du Gabon : ccaimg@chamcom-gabon.com.
- Les charges sociales et la législation du travail :
Au Gabon le code du travail a été institué par la loi N° 3/94 du 21 Novembre 1994 portant code du Travail en République Gabonaise.
La législation gabonaise impose un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) au dessous duquel il est interdit de rémunérer un employé.
Ce SMIG est fixé par décret. Les clauses comportant des indexations sur le salaire interprofessionnel minimum garanti, ou des références à ce dernier en vue de la fixation ou de la révision des salaires prévus par ces conventions sont strictement interdites.
Dans tous les établissements publics ou privés, même d?enseignement ou de bienfaisance, la durée du travail ne peut excéder quarante heures par semaine.
Les heures effectuées au ? delà de la durée légale du travail sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire.
- La fiscalité :
La fiscalité adoptée par la République Gabonaise repose sur des principes d?équité entre les contribuables de manière à couvrir au moindre coût les missions d?administration, d?investissement de l?Etat et d?incitation à une gestion rationnelle des ressources du pays.
Le prélèvement fiscal sur les entreprises s?applique sur le revenu des investissements et non sur l?investissement lui-même, et dans des proportions comparables à celles pratiquées au niveau international.
économiques entre le Gabon, l?Allemagne et l?Autriche. Il entretient des relations avec les Ministères, Organisations non gouvernementales ou autres structures commerciales. Il renseigne les opérateurs économiques étrangers sur les possibilités d?investissement et de réglementation fiscale en vigueur sur le territoire gabonais. Il s?occupe de la préparation et de l?organisation des Journées Economiques Commerciales, en collaboration avec les Organismes compétents en la matière du Gabon ou des pays hôtes.
- La charte des investissements et ses principes :
La charte gabonaise des investissements constitue le cadre général de l?ensemble des dispositions destinées à améliorer l?environnement institutionnel, fiscal et financier des entreprises installées au Gabon. Elle a pour but de favoriser la croissance et la diversification de l?économie sur la base d?un développement harmonieux du secteur privé et des investissements.
Elle garanti à toute personne la liberté d?entreprendre toute activité de production, de prestation de service ou de commerce quelque soit sa nationalité.
Elle garanti l?égalité de traitement dans l?exercice d?une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence et les missions confiées aux agences de régulation sectorielles autonomes.
Elle permet à tout investisseurs étranger de pouvoir rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur salaires réalisées par son personnel expatrié ;
Elle donne accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de la zone franc, et plus particulièrement celles de la Banque des Etats de l?Afrique Centrale (BEAC).
Elle assure l?application équitable et transparente du droit des affaires adopté pour l?harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
- La garantie des investissements :
La République Gabonaise, pour conforter les principes généraux et droits fondamentaux des investisseurs, adhère aux principaux dispositifs internationaux de garantie des investissements qui sont :
L?OMC (Organisation Mondiale du Commerce)
La République Gabonaise est membre de l?Organisation mondiale du Commerce, garantissant ainsi les investisseurs sur l?application au Gabon des règles commerciales internationales.
MIGA (Agence Multilatérale de garantie des Investissements).
RIRDI (Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements).
En adhérant à ces deux Agences, le Gabon témoigne de sa volonté de protéger les investisseurs contre tout risque politique.
CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International).
La République Gabonaise dispose d?un mécanisme d?arbitrage s?appuyant sur la loi type de cette commission.
OHADA (Organisation pour l?harmonisation du droit des Affaires en Afrique).
Le Gabon est membre de cette organisation, dont les instances comportent la cour commune de justice et d?arbitrage (CCJA), chargée du règlement des conflits relatifs à l?application du droit des affaires dans les pays membres.
- La promotion des investissements :
La République Gabonaise a mis en place une Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) chargée de promouvoir l?investissement national et international au Gabon. Cette agence a pour mission :
de diffuser les informations importantes aux investisseurs potentiels ;
de proposer et de veiller à la facilitation des mesures et procédures des relations entre les entreprises et l?administration ;
Adresse électronique de l?APIEX : contact@apiex.ga
En dehors de l?APIEX, le Gabon dispose également d?un organisme public appelé Chambre de Commerce, d?Agriculture, d?Industrie et des Mines du Gabon (CCAIMG). Cette structure représente les intérêts de l'ensemble du secteur privé national auprès des organismes publics ou privés nationaux et internationaux.
Tout comme l?APIEX, ladite structure fournit également une assistance technique, des services-conseil et accompagne les entreprises dans leurs activités respectives.
Adresse électronique de la chambre de Commerce du Gabon : ccaimg@chamcom-gabon.com.
- Les charges sociales et la législation du travail :
Au Gabon le code du travail a été institué par la loi N° 3/94 du 21 Novembre 1994 portant code du Travail en République Gabonaise.
La législation gabonaise impose un salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) au dessous duquel il est interdit de rémunérer un employé.
Ce SMIG est fixé par décret. Les clauses comportant des indexations sur le salaire interprofessionnel minimum garanti, ou des références à ce dernier en vue de la fixation ou de la révision des salaires prévus par ces conventions sont strictement interdites.
Dans tous les établissements publics ou privés, même d?enseignement ou de bienfaisance, la durée du travail ne peut excéder quarante heures par semaine.
Les heures effectuées au ? delà de la durée légale du travail sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire.
- La fiscalité :
La fiscalité adoptée par la République Gabonaise repose sur des principes d?équité entre les contribuables de manière à couvrir au moindre coût les missions d?administration, d?investissement de l?Etat et d?incitation à une gestion rationnelle des ressources du pays.
Le prélèvement fiscal sur les entreprises s?applique sur le revenu des investissements et non sur l?investissement lui-même, et dans des proportions comparables à celles pratiquées au niveau international.
